Décisions de reportingMis à jour le 5 min de lecture

BEGES : le bilan GES obligatoire en France, qui est concerné et ce qu’il contient

Quelles entreprises en France doivent publier un BEGES (bilan d’émissions de gaz à effet de serre), à quelle fréquence, quelles émissions et quel plan de transition il couvre, l’exemption pour les déclarants CSRD, l’amende, et ce qui est demandé aux entreprises plus petites à la place.

Un agent de maintenance sous une rame de métro dans une fosse d’un atelier, la nuit

Un BEGES est le bilan des émissions de gaz à effet de serre que le droit français exige des entreprises privées de plus de 500 salariés (250 en outre-mer) tous les quatre ans, et des grands organismes publics tous les trois ans. Il couvre les émissions en France sur un an, au minimum les émissions directes et énergétiques, avec un plan de transition, publié sur la plateforme de l’ADEME. Les entreprises qui publient un rapport de durabilité CSRD couvrant la France en sont exemptées. L’amende peut atteindre 50 000 €, ou 100 000 € en cas de récidive.

Qui doit publier un BEGES

En vertu de l’article L229-25 du code de l’environnement français, les entreprises privées de plus de 500 salariés en France métropolitaine, ou de plus de 250 dans les régions d’outre-mer, doivent établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre, le BEGES, accompagné d’un plan de transition. Elles le mettent à jour tous les quatre ans. Les organismes publics de plus de 250 agents, l’État, les régions, les départements et les communes de plus de 50 000 habitants ont la même obligation tous les trois ans.

Le rapport et le plan de transition sont publiés sur la plateforme ADEME des bilans GES. Depuis mai 2025, une entreprise qui publie un rapport de durabilité selon les règles françaises transposant la CSRD, couvrant ses activités en France, est exemptée d’un BEGES distinct.

Ce qu’il couvre

Le BEGES couvre les émissions des activités de l’entreprise en France sur une année, normalement l’année précédant l’établissement du rapport, en tonnes équivalent CO₂. Il distingue les émissions directes provenant de sources fixes et mobiles, l’équivalent du Scope 1, des émissions indirectes. La méthode du ministère regroupe toutes les émissions en six catégories : émissions directes, émissions indirectes liées à l’énergie, au transport, aux produits achetés, aux produits vendus et autres émissions indirectes.

Les entreprises privées qui ne relèvent pas des règles françaises de reporting de durabilité peuvent limiter les émissions indirectes qu’elles déclarent à celles liées à l’électricité, à la chaleur et à la vapeur qu’elles consomment, l’équivalent du Scope 2. Inclure les autres émissions indirectes significatives reste toutefois recommandé, car pour la plupart des entreprises elles représentent la plus grande part, et les lecteurs les demandent de plus en plus.

Le plan de transition

Le plan de transition joint au BEGES définit les objectifs, les moyens et les actions que l’entreprise prévoit pour réduire ses émissions jusqu’au prochain rapport, avec les volumes de réduction attendus. Il présente aussi les actions menées depuis le rapport précédent et les résultats obtenus, de sorte que chaque BEGES montre si le dernier plan a fonctionné.

Quelle amende en cas de manquement ?

Depuis la loi industrie verte de 2023, une entreprise qui n’établit pas ou ne dépose pas son BEGES s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 50 000 €, et jusqu’à 100 000 € en cas de récidive.

Entreprises en dessous du seuil

La plupart des entreprises en France n’ont pas d’obligation de BEGES, mais les clients, les banques et les acheteurs publics demandent de plus en plus un bilan carbone malgré tout. La norme volontaire de l’UE (VSME) demande le Scope 1 et le Scope 2 fondé sur la localisation dans son module Basic, et un bilan carbone complet avec Scope 3 répond aux demandes plus exigeantes. Quel que soit le lecteur, conservez le même périmètre, la même année de référence et les mêmes sources de facteurs d’émission d’une année à l’autre, afin que les chiffres puissent être comparés.

Le facteur d’émission de votre réseau de chaleur

Si un site achète sa chaleur à un réseau de chaleur urbain, utilisez le contenu CO₂ propre à ce réseau, pas une moyenne nationale. Les valeurs sont fixées réseau par réseau par l’arrêté DPE et affichées sur la carte de France Chaleur Urbaine, que vous pouvez consulter par adresse.

Comment procéder dans Greener Ahead

La comptabilité carbone dans Greener Ahead prépare le BEGES à partir de votre inventaire d’émissions : les postes d’émissions réglementaires, les facteurs français, y compris la valeur propre à chaque réseau de chaleur, et un retour sur votre bilan précédent, qu’il ait été réalisé dans Greener Ahead ou non. Le dépôt se présente en quatre étapes et se termine par la fiche que vous saisissez sur la plateforme de l’ADEME, où l’entreprise dépose elle-même. La stratégie climat contient le plan de transition : objectifs, actions avec leurs moyens et volumes de réduction attendus.

La comptabilité carbone coûte 149 € par mois et la stratégie climat ajoute 99 €, avec un nombre d’utilisateurs illimité, et vous pouvez les essayer gratuitement pendant 14 jours sans carte bancaire. Notre vérification publique, sur la page BEGES, vous indique les obligations françaises qui s’appliquent à votre entreprise. Consultez la page des tarifs pour les détails à jour.

Le BEGES en un coup d’œil

Les principales règles pour les entreprises privées et les organismes publics, en regard.

Principales règles du BEGES
Entreprises privéesOrganismes publics
SeuilPlus de 500 salariés, 250 en outre-merPlus de 250 agents ; communes de plus de 50 000 habitants
FréquenceTous les quatre ansTous les trois ans
Périmètre minimalÉmissions directes et émissions liées à l’énergieÉmissions directes et émissions indirectes significatives
Plan de transitionObligatoireObligatoire
Lieu de publicationPlateforme ADEMEPlateforme ADEME
ExemptionUn rapport de durabilité CSRD couvrant la FranceSans objet
AmendeJusqu’à 50 000 €, 100 000 € en cas de récidiveSans objet

Avant de publier sur la plateforme ADEME

Vérifiez ces points, car le prochain BEGES sera comparé à celui-ci.

  • L’année de reporting est l’année précédant le rapport, ou celle d’avant si les données manquent.
  • Tous les sites et toutes les entités situés en France dans le périmètre sont inclus.
  • Les émissions indirectes exclues sont listées avec leur motif.
  • Le plan de transition donne des volumes de réduction attendus, pas seulement des actions.
  • Les résultats du plan précédent sont indiqués.

Sources et périmètre

Ce guide vous aide à préparer votre rapport. Avant de le transmettre, vérifiez les exigences de la norme choisie et les informations attendues par le destinataire.

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