Décret tertiaire : obligations, objectifs de réduction et déclaration OPERAT

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire, désormais appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire, oblige les propriétaires et les locataires de bâtiments à usage tertiaire, privés comme publics, à réduire leur consommation d’énergie finale. Il découle de l’article 175 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, et figure aux articles L. 174-1 et R. 174-22 à R. 174-32 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités détaillées sont fixées par l’arrêté du 10 avril 2020 modifié.

Il porte sur l’énergie, pas sur les gaz à effet de serre : les objectifs s’expriment en kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an. Un changement d’énergie ne doit toutefois pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment.

Quels bâtiments sont concernés ?

L’obligation vise les activités tertiaires du secteur privé et du secteur public, quelle que soit l’année de mise en service du bâtiment, dans trois cas. Le propriétaire et, le cas échéant, le locataire sont tous deux responsables et se répartissent les rôles dans leurs contrats.

• Un bâtiment de 1 000 m² ou plus exclusivement à usage tertiaire.
• Les parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires, lorsque leurs surfaces cumulées atteignent 1 000 m² ou plus.
• Un ensemble de bâtiments sur une même unité foncière ou un même site dont la surface tertiaire cumulée atteint 1 000 m² ou plus.

Les objectifs : 40 %, 50 % et 60 %

À chaque échéance, un bâtiment ou une partie de bâtiment doit atteindre l’un de deux objectifs : un objectif en valeur relative, soit une baisse de la consommation d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou un objectif en valeur absolue, soit un niveau de consommation en kWh par m² et par an fixé par arrêté pour chaque catégorie d’activité, d’après la consommation des bâtiments neufs de cette catégorie.

Vous choisissez l’année de référence, mais elle ne peut pas être antérieure à 2010 ; pour les entités assujetties dès le départ, elle est comprise entre 2010 et 2022. Si vous ne l’avez pas déclarée avant le 30 septembre 2027, elle est fixée pour vous à partir des consommations déjà saisies sur OPERAT. Les consommations sont corrigées des variations climatiques, et les résultats peuvent être mutualisés sur tout ou partie d’un patrimoine.

La déclaration annuelle sur OPERAT

Chaque année, les consommations de l’année civile précédente se déclarent sur OPERAT, la plateforme gérée par l’ADEME, avant le 30 septembre : celles de 2025 sont dues avant le 30 septembre 2026. Vous déclarez chaque entité fonctionnelle avec sa surface et son activité, et ses consommations par énergie : électricité, gaz, réseaux de chaleur et de froid, fioul et autres combustibles.

Vous pouvez déléguer la déclaration à un collègue ou à un prestataire, mais vous restez responsable des données. Vous pouvez aussi autoriser l’ADEME à recueillir vos consommations auprès des gestionnaires de réseau, comme Enedis pour l’électricité et GRDF pour le gaz, et depuis l’été 2023 d’autres logiciels peuvent déclarer via l’API d’OPERAT. S’il vous manque des factures pour l’année de référence, les gestionnaires de réseau peuvent fournir les données ; les trois dernières années sont les plus faciles à obtenir.

Modulation, attestation et sanctions

Quelques règles déterminent ce qui se passe lorsqu’un objectif est difficile à atteindre, et lorsque rien n’est déclaré.

• Modulation : un objectif peut être modulé selon le type et le volume d’activité, des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou des coûts manifestement disproportionnés par rapport aux économies. Dans ce dernier cas, un dossier technique doit être déposé sur OPERAT dans les cinq ans suivant la première déclaration, soit avant le 30 septembre 2027 pour les entités assujetties dès le départ.
• Attestation : après chaque déclaration annuelle, OPERAT génère une attestation numérique avec vos consommations et vos objectifs. Vous devez la rendre accessible au personnel et, le cas échéant, au public, par exemple par affichage ou au moyen d’un QR code.
• Sanctions : après mise en demeure, l’État peut publier le nom des assujettis qui ne remplissent pas leurs obligations. Une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale s’applique lorsque, un objectif n’étant pas atteint, vous ne déposez pas de programme d’actions ou ne le respectez pas.

Décret tertiaire, BEGES et bilan carbone

Le décret tertiaire compte l’énergie ; le BEGES, que les entreprises françaises de plus de 500 salariés publient tous les quatre ans, compte les gaz à effet de serre. Les deux partent des mêmes factures : l’électricité, le gaz, la chaleur et le carburant consommés par chaque site. Conserver ces consommations par site, avec les factures qui les justifient, sert aux deux, et c’est aussi la base de vos émissions des Scopes 1 et 2.

Comment procéder dans Greener Ahead

Greener Ahead ne déclare pas sur OPERAT : c’est vous, ou la personne à qui vous déléguez, qui y déclarez. Comptabilité carbone lit vos factures d’énergie pour vous et conserve l’électricité, le gaz, la chaleur et le carburant de chaque site avec la facture correspondante, les mêmes pièces que demande la déclaration OPERAT, puis en tire votre bilan carbone et, en mode BEGES, votre BEGES. Comptabilité carbone coûte 1 495 € par an hors TVA, avec utilisateurs illimités, et vous pouvez l’essayer gratuitement pendant 14 jours sans carte bancaire.

Les objectifs par échéance

À chaque échéance, chaque entité fonctionnelle atteint soit l’objectif en valeur relative, soit l’objectif en valeur absolue.

Les dates à retenir

OPERAT reste ouvert après l’échéance pour les déclarations tardives, mais une déclaration tardive reste une déclaration en retard.