Directive EmpCo : les règles européennes sur les allégations environnementales à partir du 27 septembre 2026

Qu’est-ce qu’EmpCo ?

EmpCo est le nom abrégé courant de la directive (UE) 2024/825 visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte. Elle modifie deux lois européennes existantes, la directive sur les pratiques commerciales déloyales et la directive relative aux droits des consommateurs, pour mettre fin à l’écoblanchiment et à l’obsolescence précoce. Les États membres devaient la transposer au plus tard le 27 mars 2026, et les nouvelles règles nationales s’appliquent à partir du 27 septembre 2026, aux entreprises de toutes tailles.

Les allégations environnementales interdites d’office

EmpCo ajoute des pratiques à la liste noire de l’UE : elles sont déloyales en toutes circonstances, sans qu’il faille prouver qu’un consommateur a été trompé. Une performance environnementale excellente reconnue, c’est par exemple l’Écolabel européen ou un écolabel officiellement reconnu.

• Les allégations environnementales génériques comme « respectueux de l’environnement », « vert » ou « bon pour le climat », sauf si vous pouvez démontrer une performance environnementale excellente reconnue en rapport avec l’allégation.
• Les allégations portant sur un produit ou une entreprise entiers alors qu’elles ne valent que pour une partie.
• Les allégations selon lesquelles un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur le climat parce que des émissions ont été compensées.
• Les labels de durabilité qui ne reposent pas sur un système de certification ou qui n’ont pas été établis par une autorité publique.
• Présenter ce que la loi impose à tous comme une caractéristique distinctive de votre offre.

Allégations de durabilité et de réparabilité

EmpCo vise aussi l’obsolescence précoce. À partir de la même date, ces pratiques sont également interdites :

• Revendiquer une durée de vie ou une intensité d’utilisation que le produit n’a pas dans des conditions normales.
• Présenter un produit comme réparable alors qu’il ne l’est pas.
• Inciter les consommateurs à remplacer des consommables, comme des cartouches d’encre, plus tôt que nécessaire.
• Cacher qu’une mise à jour logicielle dégradera le fonctionnement d’un produit, ou présenter une mise à jour facultative comme nécessaire.
• Vendre un produit comportant une fonction conçue pour limiter sa durée de vie, alors que vous connaissez cette fonction.

Allégations sur l’avenir et comparaisons

Une allégation sur la performance environnementale future, comme « zéro émission nette d’ici 2040 », est trompeuse si elle ne s’appuie pas sur des engagements clairs, publics et vérifiables : un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste avec des objectifs mesurables et datés, et des contrôles réguliers par un expert indépendant dont les conclusions sont accessibles aux consommateurs. Une comparaison de produits sur des critères environnementaux doit expliquer la méthode, les produits comparés et la manière dont les informations sont tenues à jour.

À qui elle s’applique, et qui la fait respecter

EmpCo protège les consommateurs : elle régit donc ce que les entreprises disent aux consommateurs, dans la publicité, sur les emballages, sur les sites web et sur les réseaux sociaux. Les allégations entre entreprises relèvent du droit national de la concurrence déloyale, qui, dans certains pays comme l’Allemagne, protège aussi les clients professionnels contre les allégations trompeuses. Les autorités nationales de protection des consommateurs font appliquer les règles, et dans plusieurs pays, les concurrents et les associations de consommateurs peuvent aussi agir par mise en demeure et action en cessation.

Allemagne : la modification de l’UWG

L’Allemagne a transposé EmpCo par une modification de sa loi contre la concurrence déloyale (UWG), adoptée par le Bundestag en décembre 2025 et publiée au Journal officiel fédéral en février 2026. Les allégations comme « klimaneutral » étaient déjà contestées devant les tribunaux allemands avant la directive : en 2024, la Cour fédérale de justice a jugé qu’une allégation climatique ambiguë dans une publicité doit être expliquée dans la publicité elle-même.

Qu’est devenue la directive sur les allégations écologiques ?

En 2023, la Commission a proposé une deuxième loi, la directive sur les allégations écologiques, avec des règles détaillées pour étayer et vérifier les allégations environnementales avant qu’elles ne soient faites. En juin 2025, la Commission a annoncé son intention de retirer la proposition, et les négociations ont cessé. EmpCo n’en dépend pas et s’applique de toute façon.

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Des allégations passées au crible d’EmpCo

Ce que deviennent six allégations courantes avec les nouvelles règles.

Étapes pour vérifier vos allégations

L’essentiel du travail consiste à retrouver toutes vos allégations.

• Recensez chaque allégation environnementale sur votre site, vos emballages, vos pages produits, vos publicités et vos réseaux sociaux.
• Supprimez ou réécrivez les allégations génériques et les allégations de neutralité fondées sur la compensation.
• Remplacez les labels maison par des labels certifiés, ou renoncez-y.
• Conservez le calcul et les documents derrière chaque allégation précise.
• Pour un objectif de neutralité ou de réduction que vous communiquez, publiez le plan et organisez des contrôles indépendants.