L’obligation néerlandaise d’économie d’énergie et l’obligation d’information pour les entreprises

L’obligation d’économies d’énergie

En vertu de la loi sur l’environnement et l’aménagement du territoire, les entreprises et institutions aux Pays-Bas qui consomment au moins 50 000 kWh d’électricité, ou au moins 25 000 m³ d’équivalent gaz naturel, par an sur un site doivent prendre toutes les mesures d’économie d’énergie qui s’amortissent en cinq ans au plus. L’obligation s’applique par site et est appliquée par la commune ou le service environnemental régional.

La liste des mesures reconnues

Pour rendre l’obligation applicable, le gouvernement publie des listes de mesures reconnues (Erkende Maatregelenlijsten, EML) par secteur et pour des mesures courantes sur les bâtiments et les procédés, comme l’éclairage LED, l’isolation, les commandes de pompes à chaleur et les variateurs de fréquence. Une entreprise qui met en œuvre les mesures de la liste qui s’appliquent à elle est réputée satisfaire à l’obligation. Les mesures qui ne figurent pas sur la liste comptent aussi si elles s’amortissent en cinq ans au plus.

L’obligation d’information

Les entreprises soumises à l’obligation d’économies d’énergie doivent déclarer tous les quatre ans les mesures qu’elles ont prises, dans l’eLoket de l’Agence des entreprises des Pays-Bas (RVO). La dernière échéance était le 1 décembre 2023 ; la suivante est le 1 décembre 2027. Vous cochez les mesures reconnues que vous avez prises et expliquez celles que vous n’avez pas prises. Le défaut de déclaration constitue en soi une infraction.

L’obligation d’investigation

Les plus gros utilisateurs, avec 10 millions de kWh d’électricité ou 170 000 m³ d’équivalent gaz naturel ou plus par an, doivent aussi réaliser une étude d’économies d’énergie tous les quatre ans. Elle examine leurs processus et installations spécifiques et dresse la liste des mesures qui s’amortissent en cinq ans au plus, qu’ils doivent ensuite mettre en œuvre.

Ce qui change en 2027

Le gouvernement révise les règles. Les changements annoncés comprennent une période d’amortissement plus longue, de sept ans, des listes de mesures reconnues mises à jour, des prix de l’énergie actualisés pour les calculs et une meilleure harmonisation avec la personne qui met les mesures en œuvre, par exemple le locataire ou le propriétaire. Les seuils de consommation de 50 000 kWh et 25 000 m³ restent inchangés. Les règles révisées devraient s’appliquer à partir du milieu de l’année 2027, donc vérifiez le texte en vigueur avant le rapport de décembre 2027.

Le faire dans Greener Ahead

Greener Ahead ne dépose pas le rapport de l’obligation d’information. La comptabilité carbone dans Greener Ahead enregistre votre consommation d’électricité, de gaz et d’autres énergies par site à partir des factures et des relevés de compteurs, afin que vous puissiez voir si vous dépassez les seuils, la convertit en émissions de Scope 1 et 2 et montre, d’une année sur l’autre, ce que vos mesures ont permis d’économiser. Cela coûte 1 495 € par an, avec un nombre illimité d’utilisateurs, et vous pouvez l’essayer gratuitement pendant 14 jours sans carte. Consultez la page des tarifs pour obtenir les détails à jour.

Quelle obligation s’applique

Les seuils s’appliquent par site et par an.

Préparer le rapport 2027

Commencez bien avant décembre.

• Collectez une année complète de consommation d’électricité et de gaz par site.
• Trouvez la liste des mesures reconnues pour votre secteur et votre type de bâtiment.
• Passez en revue chaque mesure : réalisée, non applicable ou prévue, avec des preuves.
• Vérifiez si les règles révisées s’appliquent à votre rapport.
• Convenez avec le propriétaire du bâtiment ou le locataire de qui réalise quelles mesures.