La Financial Conduct Authority a publié ses règles définitives sur le reporting de durabilité des sociétés cotées le 30 septembre 2026, dans la déclaration de politique PS26/19. Les sociétés cotées publieront selon les normes britanniques de reporting de durabilité (UK SRS) sur le principe « appliquer ou expliquer », pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027. Les premiers rapports paraîtront en 2028. Les règles remplacent les informations climatiques fondées sur la Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD) que les sociétés cotées publient depuis 2021.
Ce que disent les règles définitives
| Sujet | Règle définitive |
|---|---|
| Qui | Les sociétés dont les actions relèvent des catégories commercial companies, transition, non-equity et non-voting equity, ainsi que les cotations secondaires et les certificats de dépôt |
| Normes | UK SRS S1 (durabilité générale) et UK SRS S2 (climat), publiées par le gouvernement le 25 février 2026 et fondées sur les normes de l’ISSB |
| Principe | Appliquer ou expliquer, pour chaque partie des normes |
| Début | Exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027 |
| Scope 3 | Appliquer ou expliquer, avec un an d’allègement à partir de la première application |
| Thèmes hors climat | Deux ans d’allègement, pour que les entreprises puissent d’abord publier sur le climat |
| Plans de transition | Indiquer s’il existe un plan de transition climatique et où le trouver, ou expliquer pourquoi il n’y en a pas ; aucune obligation d’en établir un ; ne s’applique pas aux cotations secondaires ni aux certificats de dépôt |
| Assurance | Indiquer si le rapport a fait l’objet d’une assurance, par qui et à quel niveau ; l’assurance n’est pas obligatoire |
Le plus grand changement par rapport à la consultation concerne le climat. La FCA avait proposé de rendre UK SRS S2 obligatoire, avec seulement le scope 3 en « appliquer ou expliquer ». Après des réponses alertant sur la charge pour les plus petites sociétés cotées, elle a placé chaque partie des normes en « appliquer ou expliquer », et a intégré les cotations secondaires au même régime au lieu de les laisser renvoyer aux règles de leur pays d’origine.
Ce que « appliquer ou expliquer » signifie en pratique
« Appliquer ou expliquer » n’est pas un reporting facultatif. Une entreprise publie l’information ou explique dans son rapport annuel pourquoi elle ne l’a pas fait, et la FCA attend de cette explication des éléments précis. Sous les règles TCFD, la même approche a conduit à des niveaux élevés de publication chez les grandes sociétés cotées. Les investisseurs lisent les explications, et une explication faible est un signal en soi.
La FCA consulte sur ses orientations, la Technical Note 803.1, jusqu’au 28 octobre 2026, et compte les finaliser avant l’entrée en application des règles.
Pourquoi les fournisseurs sont concernés
L’allègement pour le scope 3 dure un an. Pour une société cotée dont l’exercice suit l’année civile, cela signifie que les émissions de scope 3 de l’exercice 2028 et des suivants sont attendues dans le rapport, ou une explication de leur absence. L’essentiel de ces émissions se trouve chez les fournisseurs. Les entreprises qui vendent à des groupes cotés au Royaume-Uni doivent s’attendre à davantage de demandes sur leur propre bilan carbone, par produit ou par client, dans les deux prochaines années.
Un fournisseur capable de répondre avec un bilan scope 1, 2 et 3 calculé selon le GHG Protocol, avec les sources de facteurs nommées, est plus facile à garder et plus facile à choisir.
Et les grandes sociétés non cotées ?
Rien ne change encore pour elles. La consultation du gouvernement « Modernising corporate reporting », publiée le 7 septembre 2026 et ouverte jusqu’au 30 novembre 2026, demande comment intégrer les UK SRS dans le Companies Act. Les règles actuelles d’information financière liée au climat pour les grandes sociétés non cotées restent en place d’ici là, et le Streamlined Energy and Carbon Reporting continue comme avant.
Pour les normes elles-mêmes, lisez notre guide sur les normes britanniques de reporting de durabilité. Pour le reporting énergie et carbone des sociétés non cotées, voir le guide SECR. La Comptabilité carbone de Greener Ahead calcule les scopes 1, 2 et 3 avec les facteurs de conversion du gouvernement britannique pour l’activité au Royaume-Uni.
Joost Thissen
