Le reporting de durabilité est-il obligatoire pour votre entreprise ?

La réponse courte

Pour presque toutes les entreprises comptant 1 000 salariés ou moins, le droit de l’UE n’impose pas de rapport de durabilité. La directive Omnibus I, directive (UE) 2026/470, a été adoptée le 24 février 2026 et est entrée en vigueur le 18 mars 2026. Elle limite le reporting obligatoire au titre de la CSRD aux entreprises qui dépassent à la fois un chiffre d’affaires net de 450 millions d’euros et une moyenne de 1 000 salariés au cours de l’exercice.

Les deux seuils, pas l’un ou l’autre. Une entreprise comptant 1 200 salariés et 300 millions d’euros de chiffre d’affaires est hors champ, tout comme une entreprise comptant 400 salariés et 600 millions d’euros. Les PME cotées sont également hors champ. Le nouveau périmètre s’applique aux exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après. Les États membres ont jusqu’au 19 mars 2027 pour transposer la modification dans leur droit national ; vérifiez donc les règles de votre pays pour les exercices 2025 et 2026.

Pourquoi on vous demande encore des informations

L’obligation légale pèse sur les grandes entreprises, mais les questions touchent tout le monde. Un client soumis à la CSRD doit rendre compte de sa chaîne de valeur. Un client hors champ peut tout de même vous demander des informations parce que sa politique d’achat l’exige. Les banques évaluent les risques climatiques et environnementaux selon leurs propres règles prudentielles, et les assureurs ainsi que les appels d’offres publics fixent leurs propres exigences. Aucun de ces cas ne dépend des seuils de la CSRD.

La réponse honnête à « devons-nous publier un reporting ? » est donc généralement : pas en vertu de la loi, mais en pratique quelqu’un vous le demandera. La vraie question est de savoir comment répondre une seule fois au lieu de remplir un questionnaire différent pour chaque client, banque et appel d’offres.

Le plafond de la chaîne de valeur limite ce qu’un client déclarant peut demander

Le 3 juillet 2026, la Commission a adopté un acte délégué sur la norme volontaire qui donne également effet au plafond de la chaîne de valeur. Il protège les entreprises de la chaîne de valeur d’une entreprise déclarante qui comptent au plus 1 000 salariés. Une entreprise déclarante ne peut pas exiger d’elles plus d’informations que celles couvertes par la norme volontaire, et une entreprise protégée peut refuser les demandes qui vont au-delà. Un client qui demande plus doit préciser quelles informations supplémentaires il demande et que vous pouvez refuser.

Le plafond est plus étroit qu’il n’y paraît. Il couvre les informations collectées pour le reporting de durabilité au titre de la directive comptable. Il ne prime pas sur un contrat que vous avez signé, sur une autre loi nationale ou de l’UE, ni sur la propre évaluation des risques d’une banque. Pour le reporting de chaîne de valeur, il s’applique à partir de l’exercice 2027, et l’acte n’entre en vigueur qu’après sa publication au Journal officiel. Vérifiez le texte final avant de vous appuyer sur un droit de refus.

Ce qu’il faut faire à la place : un seul rapport volontaire

La norme volontaire, connue jusqu’à présent sous le nom de VSME, a été conçue exactement pour cette situation. Les entreprises comptant jusqu’à 1 000 salariés peuvent l’utiliser. Son module Basic comporte onze informations à publier, allant de l’énergie et des émissions à l’effectif et aux pratiques commerciales, et le module Complet optionnel en ajoute neuf autres. Pour une entreprise de dix salariés ou moins, certaines des informations environnementales les plus exigeantes sont volontaires.

Préparez-le une fois, conservez les éléments de preuve à côté de chaque chiffre et envoyez le même rapport à chaque client, banque ou appel d’offres qui le demande. Chez Greener Ahead, le rapport VSME est à 995 € par an avec un nombre illimité d’utilisateurs, et vous pouvez l’essayer gratuitement pendant 14 jours sans carte bancaire. Consultez la page de tarification pour connaître les détails à jour.

Quelles règles s’appliquent à quelle demande

Avant de répondre, notez qui demande l’information et pourquoi. La même question n’a pas le même sens selon qu’elle vient d’un client qui publie au titre de la CSRD, d’un client qui n’y est pas soumis, d’une banque ou d’un appel d’offres. Le tableau résume la position générale au regard du droit de l’UE ; les règles nationales, les contrats et les règles sectorielles peuvent s’y ajouter.

Questions à clarifier avant de répondre

Un bref contrôle évite la plupart des allers-retours. Demandez au demandeur tout ce que vous ne pouvez pas déduire de la demande elle-même, et conservez sa réponse avec le registre.

• Qui demande, et l’information est-elle destinée à son reporting CSRD ou à une autre finalité ?
• Quelle entité, quels sites et quel exercice la demande couvre-t-elle ?
• Existe-t-il une clause contractuelle qui vous oblige déjà à fournir des informations de durabilité ?
• Un rapport volontaire couvre-t-il la demande, et quelles questions vont au-delà ?
• Quel format et quelle échéance le demandeur exige-t-il ?

Dates à noter

L’adoption, l’entrée en vigueur et l’application sont des moments différents. Distinguez-les lorsque vous lisez une demande ou expliquez votre réponse.