Directive Omnibus : ce qui change pour la CSRD, le devoir de vigilance et la taxonomie européenne

Qu’est-ce que l’Omnibus européen ?

Omnibus est le nom que la Commission européenne donne aux paquets qui modifient plusieurs lois à la fois pour réduire les charges de reporting et administratives. Le premier, l’Omnibus I, présenté le 26 février 2025, a réécrit les règles du reporting de durabilité (CSRD), du devoir de vigilance des entreprises (CSDDD), de la taxonomie européenne et du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF ou CBAM). Depuis, la Commission a proposé d’autres paquets Omnibus sur d’autres sujets, comme le numérique et l’environnement.

L’Omnibus I a été adopté en deux étapes : une directive « stop-the-clock » qui a reporté les échéances, puis la directive (UE) 2026/470, adoptée le 24 février 2026, qui a modifié le fond.

Première étape : arrêter l’horloge

La directive (UE) 2025/794, adoptée le 14 avril 2025, a reporté de deux ans le reporting de durabilité des entreprises qui devaient commencer avec les exercices 2025 et 2026, et d’un an le début des obligations de vigilance. Le législateur a ainsi eu le temps de s’accorder sur le fond avant que ces entreprises ne doivent commencer.

Qui doit encore publier au titre de la CSRD ?

Le reporting de durabilité obligatoire ne s’applique plus qu’aux entreprises de l’UE de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions € de chiffre d’affaires net, et aux groupes non européens réalisant plus de 450 millions € de chiffre d’affaires dans l’UE deux années de suite. Les PME cotées ne sont plus concernées. Le nouveau champ s’applique aux exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après, et les États membres doivent transposer les changements en droit national au plus tard le 19 mars 2027.

Les entreprises qui ont déjà publié pour 2024 mais passent sous les nouveaux seuils peuvent être exemptées par leur État membre pour les exercices 2025 et 2026.

Des règles allégées pour celles qui restent concernées

Les entreprises qui restent dans le champ publient selon une version simplifiée des normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS), adoptée par la Commission en juillet 2026 avec beaucoup moins de points de données obligatoires. Les normes sectorielles ont été abandonnées, et l’assurance reste au niveau limité au lieu de passer à l’assurance raisonnable. Le reporting taxonomie est limité aux mêmes grandes entreprises, les autres pouvant publier volontairement.

Le plafond de la chaîne de valeur

Pour toutes les autres, le changement le plus important est le plafond de la chaîne de valeur. Une entreprise soumise à la CSRD ne peut pas exiger d’une entreprise de sa chaîne de valeur comptant jusqu’à 1 000 salariés plus d’informations de durabilité que ce que couvre la norme volontaire de l’UE (VSME), et la plus petite entreprise peut refuser les demandes qui vont au-delà. La Commission a adopté l’acte délégué correspondant en juillet 2026, et le plafond s’applique à partir de l’exercice 2027. Il ne couvre pas les banques, qui suivent leurs propres règles prudentielles.

Un devoir de vigilance réduit, et plus tardif

La directive sur le devoir de vigilance ne s’applique plus qu’aux entreprises de l’UE de plus de 5 000 salariés et de plus de 1,5 milliard € de chiffre d’affaires, et aux entreprises non européennes réalisant plus de 1,5 milliard € de chiffre d’affaires dans l’UE, à partir du 26 juillet 2029. L’obligation d’adopter un plan de transition climatique a été supprimée, la responsabilité civile relève du droit national et les amendes sont plafonnées à 3 % du chiffre d’affaires mondial. Les demandes aux partenaires de moins de 5 000 salariés sont limitées à ce qui ne peut raisonnablement être obtenu autrement.

Le MACF et la taxonomie

Le même paquet a exempté du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières les importateurs qui font entrer au plus 50 tonnes de marchandises MACF par an. Un acte distinct a simplifié les modèles de la taxonomie européenne à partir de 2026 et permet d’écarter les activités qui représentent moins de 10 % du chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement ou des dépenses d’exploitation.

Ce que cela signifie si vous êtes hors champ

Pour la plupart des entreprises, l’Omnibus a supprimé une obligation légale qu’elles n’ont jamais eue, mais pas les questions. Les clients ont toujours besoin de chiffres pour leurs propres rapports, les banques évaluent toujours les risques ESG de leurs crédits et les appels d’offres demandent toujours un bilan carbone. La différence : un client soumis au reporting ne peut pas demander plus que ce que couvre la norme volontaire. Un seul rapport volontaire, préparé une fois et tenu à jour, répond donc à la plupart des demandes.

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Avant et après l’Omnibus

Les principaux changements en un coup d’œil.

Dates clés

L’adoption, l’entrée en vigueur et l’application sont des moments différents.

Questions à poser à un client qui envoie un questionnaire

Les réponses indiquent si le plafond de la chaîne de valeur s’applique.

• Êtes-vous vous-même soumis à la CSRD ?
• Cette demande sert-elle ce rapport, ou un autre objectif ?
• Lesquelles de vos questions vont au-delà de la norme volontaire ?
• Un rapport selon la norme volontaire y répondrait-il ?