Depuis aujourd’hui, 12 août 2026, le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), règlement (UE) 2025/40, s’applique dans tous les États membres. Il remplace la directive Emballages de 1994, abrogée le même jour à l’exception de quelques dispositions maintenues pendant une période transitoire. Comme il s’agit d’un règlement, les règles essentielles sont désormais les mêmes partout, au lieu de 27 versions nationales d’une directive.
Cela ne veut pas dire que toutes les règles commencent aujourd’hui. Le règlement a une date d’application et une longue liste d’échéances ultérieures. Voici ce qui s’applique maintenant et ce qui arrive.
Ce qui s’applique à partir du 12 août 2026
- PFAS dans les emballages en contact avec les denrées alimentaires. Ces emballages ne peuvent plus être mis sur le marché s’ils contiennent des PFAS à partir de 25 ppb pour une seule substance PFAS, de 250 ppb pour la somme des PFAS ou de 50 ppm de fluor total. C’est la règle qui touche le plus directement les emballages alimentaires en papier et en carton.
- Métaux lourds. Le plomb, le cadmium, le mercure et le chrome hexavalent ne peuvent pas dépasser ensemble 100 mg/kg dans les emballages ou leurs composants.
- Conformité. Les fabricants doivent réaliser une évaluation de la conformité, établir une documentation technique et une déclaration UE de conformité pour chaque type d’emballage, et les conserver 5 ans après la mise sur le marché d’un emballage à usage unique, ou 10 ans pour un emballage réutilisable.
- Responsabilité élargie du producteur. Les producteurs sont soumis à la responsabilité élargie du producteur pour les emballages qu’ils mettent à disposition pour la première fois dans un État membre, et doivent s’enregistrer dans chaque État membre concerné dès que son registre national existe. Un producteur qui approvisionne un État membre où il n’est pas établi doit y désigner un mandataire.
Ce qui viendra ensuite
| Obligation | S’applique à partir du |
|---|---|
| Étiquette harmonisée sur la composition des matériaux, pour aider au tri | 12 août 2028, ou 24 mois après l’acte d’exécution, la date la plus tardive étant retenue |
| Les emballages réutilisables portent une étiquette de réemploi | 12 février 2029, ou 30 mois après l’acte d’exécution |
| Poids et volume de l’emballage réduits au minimum nécessaire à sa fonction | 1er janvier 2030 |
| Les emballages doivent être recyclables, classes A à C | 1er janvier 2030, ou 24 mois après les actes délégués |
| Contenu recyclé minimal dans les emballages en plastique, par exemple 30 % pour les emballages sensibles au contact en PET et 35 % pour la plupart des autres emballages en plastique | 1er janvier 2030, ou 3 ans après l’acte d’exécution |
| Espace vide dans les emballages groupés, de transport et de commerce en ligne de 50 % au plus | 1er janvier 2030, ou 3 ans après l’acte d’exécution |
| Interdiction de certains formats à usage unique | 1er janvier 2030 |
| Les objectifs de réemploi, par exemple pour les emballages de transport, doivent être démontrés | 1er janvier 2030, ou 18 mois après l’acte d’exécution |
| Recyclables uniquement dans les classes A ou B | 1er janvier 2038 |
Les interdictions de formats de l’annexe V visent notamment les films plastiques à usage unique qui regroupent canettes et bouteilles, les emballages plastiques à usage unique pour moins de 1,5 kg de fruits et légumes frais, les emballages plastiques à usage unique pour les aliments et boissons consommés sur place dans les cafés et restaurants, les dosettes plastiques de sauce et de sucre qui y sont servies, et les produits de toilette miniatures dans les hôtels.
Beaucoup de ces échéances se lisent « ou un délai donné après l’adoption par la Commission de l’acte qui précise les détails, la date la plus tardive étant retenue ». Tant que ces actes n’existent pas, les dates ultérieures sont un minimum, pas un jour fixe.
Qui doit agir
Les obligations dépendent de votre rôle, pas de la taille de l’entreprise. Les fabricants portent les règles de conception, de substances et de conformité. Les entreprises qui remplissent des emballages groupés, de transport ou de commerce en ligne portent la règle sur l’espace vide. Les producteurs, ce qui inclut les importateurs et les vendeurs en ligne qui mettent des produits emballés pour la première fois sur un marché national, portent la responsabilité élargie du producteur. Les distributeurs doivent vérifier, avec la diligence requise, que ce qu’ils vendent est conforme.
Pour la plupart des entreprises, le travail concret cette année est un inventaire : quels types d’emballages vous mettez sur le marché, dans quels pays, en quels matériaux, pour quel poids, et qui sont vos fournisseurs. Le même inventaire alimentera les contrôles de recyclabilité et de contenu recyclé en 2030, ainsi que les chiffres sur les déchets d’emballages des rapports de durabilité.
Le lien avec votre reporting de durabilité
Les emballages apparaissent deux fois dans un bilan carbone : dans les achats de biens, quand vous les achetez, et dans le traitement en fin de vie des produits vendus, quand vos clients les jettent. Les deux se calculent à partir de tonnes par matériau, exactement les données que le règlement vous fait collecter. La comptabilité carbone de Greener Ahead prend les matériaux achetés et les déchets par poids et par matériau, si bien que l’inventaire des emballages sert deux fois. Pour le volet reporting, consultez nos guides sur les 15 catégories du scope 3 et sur la norme volontaire de durabilité (VSME).
Joost Thissen
