Les deux règlements délégués adoptés par la Commission le 3 juillet 2026 ont été publiés au Journal officiel le 21 septembre 2026, une fois la période d’examen écoulée sans objection du Parlement européen ni du Conseil. L’un fait de la norme volontaire de reporting de durabilité (VSME) un acte juridique de l’UE et fixe le plafond de la chaîne de valeur. L’autre remplace les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) par une version plus courte et simplifiée.
L’adoption disait ce que les règles contiendraient. La publication fixe quand elles s’appliquent.
Les dates en un tableau
| Acte | Entrée en vigueur | Application |
|---|---|---|
| Norme volontaire, règlement délégué (UE) 2026/1560 | 24 septembre 2026 | Reporting volontaire dès l’entrée en vigueur ; le plafond de la chaîne de valeur pour les exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après |
| ESRS révisées, règlement délégué (UE) 2026/1563 | 10 novembre 2026 | Exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après, avec un choix de version pour l’exercice 2026 |
Ce que dit le règlement sur la norme volontaire
Il est court. Les entreprises qui ne sont pas tenues de publier en vertu du droit de l’UE peuvent communiquer des informations de durabilité sur une base volontaire selon la norme de son annexe I, et utiliser en complément les orientations pratiques de l’EFRAG. Les entreprises tenues de publier ne peuvent pas demander à leurs fournisseurs et aux autres entreprises de leur chaîne de valeur comptant jusqu’à 1 000 salariés plus que les points de données listés à l’annexe II, le plafond de la chaîne de valeur. Ce plafond s’applique à partir de l’exercice 2027.
Pour une entreprise qui prépare déjà un rapport VSME, rien ne change sur le fond avec la publication. Ce qui change, c’est son statut : la norme selon laquelle vous publiez est désormais celle du Journal officiel, ce qui donne à un fournisseur une référence claire quand le questionnaire d’un client en demande davantage.
Le choix pour l’exercice 2026
Pour les exercices commençant en 2026, les entreprises qui publient selon les ESRS peuvent utiliser l’une des trois versions suivantes, et doivent indiquer clairement dans leur déclaration de durabilité laquelle elles ont utilisée :
- les ESRS précédentes, telles que modifiées pour la dernière fois en 2025 ;
- les ESRS précédentes avec un ensemble d’allègements tirés de la version révisée, par exemple sur l’analyse de double matérialité, la chaîne de valeur et la synthèse ;
- les ESRS révisées.
À partir de l’exercice 2027, seules les ESRS révisées s’appliquent.
Qu’en faire
- Si vous publiez volontairement, citez la norme par son numéro de règlement dans votre rapport, pour que le lecteur sache exactement quelle version vous avez suivie.
- Si des clients vous envoient des questionnaires, comparez leurs questions au plafond de la chaîne de valeur de l’annexe II à partir de l’exercice 2027, et ne répondez au reste que si vous le souhaitez.
- Si vous publiez selon les ESRS, choisissez dès maintenant votre version pour 2026 et notez-la, car elle détermine le travail de matérialité que vous menez cet automne.
Nos guides expliquent plus en détail la norme volontaire et les changements de l’Omnibus. Le Reporting de durabilité de Greener Ahead prépare un rapport selon la norme volontaire telle que publiée, information par information.
Joost Thissen
